Article R116-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens dans les fonds régionaux d'art contemporain
Résumé Pour vendre un bien d'art dans une collection régionale, le propriétaire doit avoir l'accord du ministre de la Culture et de la commission d'art plastique, sinon l'accord est considéré comme donné au bout de six mois.
La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Le ministre se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu.
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