Article R112-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de justice à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels
Résumé Le greffe envoie une copie de la décision de justice à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par lettre recommandée.
Une copie de la décision de justice est notifiée à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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