Article L631-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture dans la conservation des sites patrimoniaux remarquables
Résumé La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut vérifier l'état de sites historiques importants et donner des conseils pour les améliorer.
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable. Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
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