Code du patrimoine

Article L622-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription des objets mobiliers par l'autorité administrative

Résumé C'est l'administration qui décide d'inscrire un objet historique et qui informe toutes les personnes concernées.

Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.

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Cette inscription est prononcée par décision de l'autorité administrative, qui est notifiée au propriétaire, au détenteur, à l'affectataire domanial et au dépositaire de l'objet.