Article L621-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des domaines nationaux
Résumé L'État doit protéger et restaurer des lieux historiques qui lui appartiennent en partie.
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
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