Article L621-23
Abrogé depuis le 2005-09-10
Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe.
1 version
Code du patrimoine
Article L621-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 février 2004
Abrogé le samedi 10 septembre 2005
Les effets du classement suivent l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en quelques mains qu'il passe.