Article L112-7
Abrogé depuis le 2020-12-09 par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 147
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
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