Section précédente

Paragraphe 8 bis

Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier

R147-1

Section parente

Section 2

Ventes soumises à des règles particulières

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Paragraphe 10

Servitudes

R148

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre