Section précédente

Paragraphe 11 bis

Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

R148-2

Section parente

Section 2

Ventes soumises à des règles particulières

Section suivante

Paragraphe 13

Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense

R148-3 — R148-4

Code du domaine de l'Etat

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques