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Section 6

Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

R92 — R104-1

Section parente

Chapitre Ier

Domaine immobilier

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Section 8

Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation

R105

Code du domaine de l'Etat

Code du domaine de l'Etat

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat