Abrogé depuis le 2006-07-01
Sous réserve des dispositions du présent code, les règles applicables en métropole pour la définition du domaine public sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le domaine public comprend également les biens que la loi a expressément classés dans le domaine public de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 111-1.
Les autres biens constituent le domaine privé.
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En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 1993
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Sous réserve des dispositions du présent code, les règles applicables en métropole pour la définition du domaine public sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le domaine public comprend également les biens que la loi a expressément classés dans le domaine public de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 111-1.
Les autres biens constituent le domaine privé.