Section parente

Sous-section 2

Autorisation d'aménagement cinématographique

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Sous-paragraphe 1

Demande d'autorisation

R212-7-2 — R212-7-7

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses