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Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée

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Chapitre III

Recrutement et statut des agents contractuels

R113-1 — A113-5

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs

Article A112-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes relatifs à la diffusion numérique et à la conciliation dans le cinéma

Résumé Certains documents importants sur le cinéma, comme les recommandations de diffusion numérique, sont publiés dans un bulletin officiel.

Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits :
1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ;
2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ;
3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L. 213-4.

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