Article R3452-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour absence de document de transport
Résumé Conduire sans le bon document à bord peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice prévues au 2° de l'article R. 3411-7.
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