Article R3431-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur la délivrance des agréments
Résumé Le ministre des Transports explique comment demander et obtenir un agrément pour transporter des passagers.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.
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