Article R3152-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d'évaluation par les organismes qualifiés pour les systèmes de transport routier automatisés
Résumé Un organisme qualifié doit faire un rapport pour chaque avis sur les dossiers de transport automatisé, expliquant les vérifications faites et les points à améliorer.
Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications et des analyses menées, ainsi que le détail des éventuelles observations et réserves.
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