Article R3152-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu des dossiers et rapports pour les systèmes de transport routier automatisé
Résumé Un ministre peut dire ce qui doit être dans les dossiers et les rapports pour les voitures autonomes.
Un arrêté du ministre chargé des transports peut le cas échéant préciser tout ou partie du contenu des dossiers prévus aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et du rapport prévu à l'article R. 3152-14.
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