Retour à la section

Section 4

Dispositions communes

Article suivant

Article R3124-14

Sanction pour non-communication ou communication incorrecte d'informations

Code des transports

Article R3124-13

Article R3124-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les offres de transport non conformes

Résumé Si vous proposez un transport avec des véhicules non conformes, vous risquez une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;
-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;

-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.