Article R3121-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification de l'exploitation effective et continue d'une autorisation de stationnement pour les taxis
Résumé Les chauffeurs de taxi doivent prouver qu'ils utilisent leur place de stationnement avec des documents comme leurs déclarations de revenus ou leurs avis d'imposition.
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
1 version
1 cité