Article R3116-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de délivrance de nouveaux titres pendant un retrait temporaire
Résumé Si les titres d'une entreprise sont retirés, elle ne peut pas en obtenir de nouveaux jusqu'à ce que cela soit terminé.
Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.
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