Article R3116-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis préalable au préfet de région pour pratiques répréhensibles
Résumé Le préfet peut avertir l'entreprise de ses erreurs avant de la sanctionner.
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.
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