Article R3114-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et modification des obligations de régulation des transports
Résumé Les règles de régulation des transports ont une durée limitée et peuvent être changées pour atteindre les objectifs fixés.
Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R. 3114-8.
Ces obligations peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs et éléments mentionnés au II de l'article L. 3114-13, même en l'absence de modification dans l'analyse du marché ou dans la détermination des acteurs exerçant sur ce marché une influence significative.
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