Article R3114-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'influence significative conjointe dans le secteur des transports
Résumé L'influence significative conjointe signifie que plusieurs entreprises, sans lien entre elles, contrôlent ensemble un marché de transport.
L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel, entre ces opérateurs.
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