Article R3113-39-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation
Résumé Le préfet de région vérifie que les centres de formation respectent les règles pour obtenir leur agrément.
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.
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