Article R6774-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IV en Polynésie française
Résumé En Polynésie, on utilise les règles de la France métropolitaine pour le livre IV.
Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article R. 6774-1 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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