Article D6772-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre II en Polynésie française
Résumé Les règles en Polynésie française suivent celles de la France pour les avions.
Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article D. 6772-2 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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