Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article R6742-7

Détails sur le calcul et les exonérations des redevances de navigation aérienne outre-mer

Code des transports

Article R6742-6

Article R6742-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour les services de navigation aérienne outre-mer

Résumé Les frais pour naviguer en avion outre-mer sont payés par la personne qui utilise l'avion ou son propriétaire après le vol.

Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.