Article D6622-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour la construction d'aéronefs amateurs et la préservation du patrimoine aéronautique
Résumé Le ministre peut donner de l'argent pour aider les amateurs à construire des avions et à préserver l'histoire de l'aviation.
Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'article D. 6621-2.
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