Article R6530-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions de discipline du personnel navigant non professionnel
Résumé Les commissions de discipline des pilotes amateurs suivent des règles spéciales.
Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont des commissions administratives à caractère consultatif régies par les articles R. *133-1 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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