Article R6511-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'audience et de représentation du personnel navigant
Résumé On vous dit quand votre demande sera examinée et vous pouvez demander à parler.
Les auteurs des recours prévus à l'article R. 6511-10 sont informés de la date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Ils peuvent demander à être entendus par le conseil.
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