Article R6511-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Résumé La direction de la sécurité de l'aviation civile vérifie que les pilotes et l'équipage sont en bonne santé et compétents pour voler.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6511-7, la direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
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