Article R6413-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération pour l'utilisation de moyens militaires dans le transport aérien
Résumé L'administration qui utilise un avion militaire pour le transport peut demander de l'argent aux personnes transportées, le montant est fixé par un ministre.
Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article R. 6413-2, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.
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