Article R6412-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision concernant les licences d'exploitation aérienne
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide de tout ce qui concerne les licences d'exploitation aérienne.
Les décisions relatives aux licences d'exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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