Article R6412-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions relatives aux licences d'exploitation pour les transporteurs aériens
Résumé Les licences pour les transporteurs aériens sont accordées selon des règles strictes et peuvent demander des garanties financières et morales.
Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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