Article R6372-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux pour contravention
Résumé Les rapports d'infraction sont envoyés au procureur et sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
1 version