Retour à la section

Sous-section 2

Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population

Article suivant

Article R6361-1

Procédure et délais pour la présentation des observations

Code des transports

Article R6360-12

Article R6360-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour manquements aux règles de trafic des hélicoptères

Résumé Ne pas respecter les règles de trafic des hélicoptères en zone peuplée peut entraîner des sanctions, sauf pour les urgences médicales et de protection civile.

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.