Article R6342-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la certification des compétences en sûreté aéroportuaire
Résumé Les ministres fixent comment s'appliquent les règles de certification pour la sûreté des aéroports.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R. 6342-42 à R. 6342-46.
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