Article R6342-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour la demande d'agrément de sûreté
Résumé Les aéroports et les compagnies aériennes doivent demander ou renouveler un agrément de sûreté dans un délai fixé par le ministre, selon leurs activités.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les délais dans lesquels les exploitants d'aérodrome et les transporteurs aériens sont tenus, en fonction des caractéristiques de leurs activités, de déposer une demande d'agrément de sûreté ou de renouvellement d'agrément de sûreté.
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