Article R6341-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives en matière de sûreté aéroportuaire
Résumé Si on ne respecte pas les règles de sécurité à l'aéroport, on peut recevoir des amendes ou des suspensions, mais cela doit être expliqué et on peut contester, et cela doit être fait dans les deux ans suivant la constatation du manquement.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement prévu par la présente sous-section.
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