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Section 3

Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité

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Article R6331-19

Contrôle des manquements aux exigences techniques de sécurité

Code des transports

Article R6331-18

Article R6331-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des amendes administratives en aviation civile

Résumé Le ministre peut sanctionner jusqu'à 7 500 euros les erreurs de sécurité, mais jusqu'à 15 000 euros si c'est une répétition dans l'année.

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.
Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté.
Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.

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Version 1

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.

Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté.

Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.