Article D6326-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la rémunération pour l'accès aux installations d'un aérodrome
Résumé L'exploitant d'un aérodrome ne peut pas fixer ses tarifs comme il veut; ils doivent être clairs et justes pour tous.
La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale est déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
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