Article D6326-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission du rapport de vérification comptable
Résumé Les services d'assistance en escale doivent envoyer un rapport de vérification comptable chaque année au ministre de l'aviation civile.
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue par l'article R. 6326-37.
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