Code des transports

Article R6326-2

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Définition du prestataire de services d'assistance en escale

Résumé C'est une personne qui aide les avions au sol.

Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.


Historique des versions

Version 1

Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.