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Section 4

Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

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Code des transports

Article R6321-46

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Perception de redevances par les concessionnaires d'aérodromes

Résumé Les concessionnaires d'aérodromes peuvent toucher de l'argent pour les services qu'ils fournissent.

Dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre, les concessionnaires et les bénéficiaires d'autorisations d'exploiter un aérodrome sont habilités à percevoir, parmi les redevances prévues par l'article R. 6325-1, celles prévues dans le cahier des charges, au titre de la rémunération des services rendus.

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Dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre, les concessionnaires et les bénéficiaires d'autorisations d'exploiter un aérodrome sont habilités à percevoir, parmi les redevances prévues par l'article R. 6325-1, celles prévues dans le cahier des charges, au titre de la rémunération des services rendus.