Article R6312-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique
Résumé Un ministre décide d'ouvrir un aérodrome au public après une enquête.
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté est pris après enquête technique menée selon les référentiels applicables en fonction des caractéristiques de l'aérodrome et du trafic que son exploitant prévoit d'accueillir.
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