Article D6312-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique
Résumé Pour ouvrir un aérodrome au public, il faut demander la permission au ministre de l'aviation civile et fournir un dossier complet.
La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
1 version