Article R6221-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures administratives pour les licences de contrôleurs aériens
Résumé L'article R6221-43 dit que les règles pour les licences des contrôleurs aériens sont fixées par un décret des ministères de l'aviation et de la défense.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats prévus par les articles R. 6221-41 et R. 6221-42.
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