Article R6221-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soutmission aux injonctions des services de police, de douane et des aéronefs militaires
Résumé Les avions doivent obéir aux ordres de la police, des douanes et des avions militaires si le ministre de la défense le demande.
Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.
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