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Sous-section 3

Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs

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Article D6221-34

Communication aéronautique par télécommunications

Code des transports

Article D6221-33

Article D6221-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de service pour les stations de radiocommunication

Résumé Certaines stations doivent aider gratuitement pour la sécurité des avions si le ministère le décide.

Les stations qui ne sont pas établies ou exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.

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Les stations qui ne sont pas établies ou exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.