Article R6221-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions possibles sur le laissez-passer provisoire d'un aéronef
Résumé Un laissez-passer temporaire pour un avion peut avoir des règles pour protéger les autres.
Le laissez-passer provisoire prévu par l'article R. 6221-2, délivré pour un aéronef, peut être assorti de restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d'utilisation.
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